États-Unis : Loi FATCA - Réglementations proposées pour la mise en oeuvre de la loi FATCA

Le 8 février 2012, le Trésor américain et l'IRS ont publié les réglementations proposées pour la prochaine phase majeure de l'implémentation de la loi FATCA (Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers).

Rappel historique

La loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) a été promulguée en 2010 par le Congrès dans le cadre de la loi HIRE. Elle établit une imposition par retenue à la source, dans certaines circonstances, comme mécanisme pour obtenir la déclaration d'informations additionnelles concernant des comptes étrangers détenus par des ressortissants des États-Unis.

Par conséquent, pour éviter toute retenue aux termes de la loi FATCA, les institutions financières étrangères (FFI) doivent passer un accord avec l'IRS les engageant à:

1. identifier les comptes américains ;
2. communiquer certaines informations à l'IRS concernant les comptes américains ; et
3. retenir une taxe de 30 % sur les paiements aux FFI non participantes et aux détenteurs de comptes ne souhaitant pas fournir les informations requises.

Réglementations proposées

Les réglementations proposées mettent en oeuvre les obligations de la loi FATCA par étapes afin de minimiser les charges et les coûts en cohérence avec les objectifs à atteindre. Les règles et le calendrier de mise en oeuvre sont également ajustés afin de laisser suffisamment de temps pour résoudre les restrictions légales locales auxquelles certaines FFI peuvent être assujetties.

Le Trésor américain et l'IRS indiquent que les réglementations proposées :

• réduiront les charges administratives associées à l'identification des comptes américains en ajustant les vérifications préalables à la valeur et au profil de risque du compte et en permettant aux FFI, dans de nombreux cas, de se fier aux informations qu'elles ont déjà recueillies, y compris les informations reçues pour se conformer à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux règles du « Know-Your-Customer» (connaissez votre client);
• étendront les catégories des FFI censées être conformes à la loi FATCA sans obligation de conclure un accord avec l'IRS afin de concentrer l'application de la loi FATCA sur les établissements financiers à plus haut risque ;
• échelonneront les obligations de déclaration et de retenue à la source de la loi FATCA sur une période transitoire étendue afin d'assurer aux établissements financiers un temps suffisant pour développer les systèmes nécessaires et d'augmenter le nombre d'établissements financiers en mesure de se conformer à ladite loi.

De plus, le Trésor américain a émis une déclaration conjointe avec la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni exprimant leur intention d'instituer un cadre d'État à État pour la mise en oeuvre de la loi FATCA. Ce cadre permettrait le partage des informations conformément aux conventions bilatérales sur l'impôt sur le revenu déjà en place et permettrait aux FFI de déclarer les informations nécessaires à leurs gouvernements respectifs plutôt qu'à l'IRS. Le Trésor utilisera ce modèle pour engager des discussions avec d'autres pays.

D'un point de vue pratique, l'IRS a indiqué que la déclaration d'intention pour passer un accord avec l'IRS se fera par le biais d'un système en ligne qui sera disponible à compter du 1er janvier 2013.

Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives. Nous continuerons de surveiller les publications de l'IRS et des observateurs, et nous vous communiquerons toute information pertinente en temps voulu. Pour les réglementations proposées, veuillez consulter REG-121647-10. REG-121647-10.

Informations complémentaires

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter le bureau d'aide fiscale de Clearstream Banking au :

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