Corée du Sud : Protocole de CDI révisé affectant les ADR, les GRD et les obligations de déclaration
Les FCP, SICAV et SICAF 1 luxembourgeoises pourront bénéficier de taux d'imposition réduits conformément à la Convention de Double Imposition (CDI) pour les produits des ADR (American Depository Receipts) et des GDR (Global Depository Receipts) sud-coréens détenus par la DTC (Depository Trust Company) et émis à compter du 4 septembre 2013.
Cela fait suite à nos communiqués A13087 du 24 juin 2013 et A13139 du 20 septembre 2013.
Rappel historique
Le ministère des Affaires étrangères et du commerce coréen (MOFAT) a annoncé la conclusion du protocole modifiant la CDI entre la Corée du Sud et le Luxembourg, en vigueur à compter du 4 septembre 2013, qui permet aux SICAV et SICAF luxembourgeoises de pouvoir bénéficier de taux d'imposition réduits conformément à la CDI pour les produits des ADR et des GDR sud-coréens détenus par la DTC.
Les deux gouvernements se sont mis d'accord sur la modification de la CDI entre leurs deux pays, y compris sur la suppression de l'Article 28 et la réduction du taux de la CDI, comme suit :
| Ancien régime de retenue à la source | Convention modifiée relative au régime de retenue à la source (en vigueur à compter du 4 septembre 2013) | |||
| Dividende | ||||
| - | Général : 15 % | - | Général : 15 % (inchangé) | |
| - | L'investisseur est une institution autre qu'un partenariat et détenant au minimum 25 % des actions : 10 % | - | L'investisseur est une institution autre qu'un partenariat et détenant au minimum 10 % des actions : 10 % | |
| Intérêts | ||||
| - | Général : 10 % | - | Général : 10 % (inchangé) | |
| - | Intérêts versés au gouvernement : 0 % | - | Intérêts versés au gouvernement : 0 % (inchangé) | |
| - | Intérêts versés à la banque : 5 % | |||
| Redevances | ||||
| - | Général : 15 % | - | Général : 10 % | |
| - | Les redevances versées pour l'utilisation, le droit d'utiliser ou les informations relatives aux équipements industriels, commerciaux ou scientifiques : 5 % | |||
Impact sur la clientèle
Les résidents luxembourgeois ne sont plus obligés de fournir un certificat de résidence pour bénéficier de taux favorables définis dans la convention de retenue à la source.
Les sociétés luxembourgeoises qui ne sont pas des FCP, des SICAV ou des SICAF ne devront déclarer que leur nom, leur adresse complète et leur numéro d'identification personnel.
Les FCP, SICAV et SICAF ainsi que les véhicules semblables qui rentrent dans la catégorie VIE/VICPE doivent maintenant présenter les documents appropriés (formulaire 29-13).
N.B. : Les clients sont tenus de déterminer leur type d'institution (VIE, VICPE, FCP, SICAV ou SICAF luxembourgeoises ou une société luxembourgeoise) et sont invités à consulter leur conseiller fiscal afin de prendre une décision appropriée.
Pour chaque période de distribution, Clearstream Banking2 demande un formulaire original 29-13 (et des copies si le client détient plusieurs positions dans d'autres ADR sud-coréens) en respectant l'échéance mentionnée dans la pré-notification de l'opération.
Avis de non-responsabilité
Le client est seul responsable de la remise de documents complets, exacts et actualisés. Clearstream Banking ne peut valider les informations avant de les transmettre aux autorités fiscales locales et n'assumera aucune responsabilité à ce sujet.
Les autorités fiscales locales se réservent le droit de revoir les remboursements d'impôts et les documents reçus sur une période de 5 ans à partir de la date de paiement des dividendes et peut rejeter les documents présentés, demander de plus amples informations ou décider d'annuler les taux réduits réclamés, demander un remboursement de la différence, le taux par défaut et des pénalités potentielles ainsi que des intérêts.
Clearstream Banking réserve ainsi son droit si tel est le cas, les clients reconnaissent quant à eux les risques et sont tenus envers Clearstream Banking pour une période de 5 ans minimum après la date de paiement des dividendes.
Ces détails sont fournis uniquement à titre informatif. Ils ne peuvent en aucun cas être interprétés comme un conseil spécifique et les clients doivent consulter leurs experts légaux, fiscaux ou autres selon le cas. Clearstream Banking peut apporter des mises à jour au présent contenu au fur et à mesure que de nouvelles informations seront publiées, mais elle n'assume aucune responsabilité à ce sujet. Clearstream Banking n'est en aucun cas responsable de toute perte qui pourrait résulter de l'utilisation des informations contenues dans le présent document.
Informations complémentaires
Les pièces jointes ci-dessous comprennent :
- les formulaires anglais révisés (pour référence et pour le confort des clients) ;
- la feuille de calcul du bénéficiaire effectif pour l'achèvement et le chargement ;
- les documents connexes.
Pour plus d'informations, les clients peuvent prendre contact avec le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.
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1. Sociétés d'investissement à capital variable et Sociétés d'investissement à capital fixe.
2. Clearstream Banking désigne Clearstream Banking SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Annexe A : Rappel des obligations générales de certification
Par la présente, nous rappelons à nos clients qu'afin de pouvoir prétendre aux avantages de la convention sur les ADR et les GDR sud-coréens, les obligations suivantes doivent être remplies :
- Les bénéficiaires effectifs pour lesquels les avantages de la convention ont été sollicités doivent être déclarés, ainsi que toutes les informations obligatoires (numéro de compte, ISIN, "record date", nom du bénéficiaire effectif, pays de résidence, adresse complète, numéro d'identification personnel, position, taux d'imposition à appliquer).
Pour présenter la liste des bénéficiaires effectifs, les clients sont fortement incités à utiliser notre service en ligne, disponible sur notre site Internet, et de remplir toutes les informations obligatoires afin d'éviter tout rejet des instructions. - Des obligations de certification supplémentaires peuvent s'ajouter selon le type de bénéficiaire effectif :
| Documents requis | Validité des documents | |||
| VICPE (Véhicule d'investissement collectif public à l'étranger) | ||||
| - - | Liste des bénéficiaires effectifs Formulaire 29-13 | Un formulaire original 29-13 doit être présenté pour chaque saison de dividendes. Des copies de ce formulaire seront acceptées pour toutes les élections ultérieures pour le même bénéficiaire durant le même cycle de dividendes. | ||
| VIE (Véhicule d'investissement à l'étranger) | ||||
| - - - | Liste des bénéficiaires effectifs Formulaire 29-13 Annexe au formulaire 29-13 | Un formulaire original 29-13 doit être présenté pour chaque saison de dividendes. Des copies de ce formulaire seront acceptées pour toutes les élections ultérieures pour le même bénéficiaire durant le même cycle de dividendes. | ||
| Fonds de pension et organisation à but non lucratif | ||||
| - - | Liste des bénéficiaires effectifs Formulaire 72-2 : certificat de résidence, formulaire 6166 pour les détenteurs américains | Un formulaire original doit être présenté pour chaque élection de dividendes. | ||
| FCP, SICAV, SICAF luxembourgeoises | ||||
| - - | Liste des bénéficiaires effectifs Formulaire 29-13 | Un formulaire original 29-13 doit être présenté pour chaque saison de dividendes. Des copies de ce formulaire seront acceptées pour toutes les élections ultérieures pour le même bénéficiaire durant le même cycle de dividendes. | ||
| Institutions coréennes | ||||
| - - | Liste des bénéficiaires effectifs Copie du numéro d'identification de la société/entreprise | Un formulaire par élection de dividende. | ||
| Particuliers coréens | ||||
| - - | Liste des bénéficiaires effectifs Copie du passeport/carte d'identité pour les particuliers | Un formulaire par élection de dividende. | ||
Remarque importante :
Clearstream Banking n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou la complétude de la matrice ci-dessus et ne fait aucun projet d'actualisation ou de modifications de ces informations ou données.
Cette matrice est à titre informatif uniquement et les exigences officielles de certification seront envoyées via le réseau SWIFT dans une notification pour chaque opération.
Annexe B : Saison à venir : décembre 2013
Bien qu'aucun paiement de dividendes n'ait été annoncé sur le marché, les titres suivants peuvent proposer un dividende pour la saison décembre 2013 à venir.
| Code ISIN | Nom de l'émission |
| US23373A2078 | GDR DAEWOO CONSTRUCTION NAVALE |
| US38911N1072 | SHS GRAVITY CO. LTD (1ADR/4SHS) |
| US4491875096 | GDS HYUNDAI MOTOR |
| US4491877076 | HYUNDAI MOTOR CO. |
| US4560361028 | GDR BANQUE INDUSTRIELLE DE CORÉE (144A) |
| US48241A1051 | ADR KB FINANCIAL GROUP |
| US48268G1004 | GDR KT & G CORP. (144A)(GDR1/5SHS) |
| US48268K1016 | KT CORP (1ADR/0.5SHS) ADR |
| US4937384059 | KIA MOTORS GDS |
| US5006311063 | KOREA ELECTRIC POWER CORP |
| US50125M2052 | KUMHO TIRE CO INC |
| US50186Q1031 | LG ELECTRON.INVEST |
| US50186Q2021 | LG ELECTRON.INVEST. |
| US50186V1026 | LG DISPLAY CO |
| US5019552075 | GDR LG CHEMICAL LTD 144A REG |
| US54569T1060 | LOTTE SHOPPING |
| US5560822042 | MACQUARIE KOREA INFRA FUND |
| US67085U2096 | GDR OCI COMPANY LTD (NEW) |
| US6934831099 | POSCO (1ADR/4SHS) ADR |
| US72582A2015 | ADR PIXELPLUS CO LTD |
| US78392B1070 | GDR SK HYNIX INC REG 1GDR/1SHS |
| US78440P1084 | SK TELECOM CO LTD |
| US7960502018 | SAMSUNG ELECTRON. |
| US7960508882 | SAMSUNG ELECTR. |
| US7960531066 | GDS SAMSUNG |
| US7960532056 | GDS SAMSUNG CO (1/2 VOTING SHS-DTC) |
| US7960542030 | SAMSUNG LTD |
| US8245961003 | ADR SHINHAN FINANCIAL |
| US94846M1027 | ADR WEBZEN INC. |
| USY384721251 | GDR HYUNDAI MOTOR |
Remarque importante :
Clearstream Banking n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou la complétude de la liste ci-dessus et ne fait aucun projet d'actualisation ou de modification de ces informations ou données. Le communiqué officiel relatif aux dividendes sera publié dans une notification via le réseau SWIFT.
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