Bulgarie : Procédure de retenue à la source pour les obligations d'État bulgares

18.02.2014

Avec prise d'effet

immédiate,

les bénéficiaires effectifs finaux peuvent demander un allégement d'impôt sur les intérêts/remboursements payés sur les obligations d'État bulgares en utilisant la procédure indiquée ci-dessous.

Ceci fait suite à notre communiqué A13179, daté du 3 décembre 2013, concernant le lancement du lien direct entre Clearstream Banking1 et la Banque nationale de Bulgarie pour les obligations d'État bulgares.

Remarque : La procédure de retenue à la source pour les actions et les obligations de sociétés reste inchangée.

Taux de retenue à la source

Le taux classique de retenue à la source applicable sur les revenus versés sur les obligations d'État bulgares est de 10 %.

Des taux réduits de retenue à la source sont disponibles pour les bénéficiaires effectifs éligibles :

  • Taux de la convention : pour les résidents des pays ayant une Convention de Double Imposition (CDI) en vigueur avec la Bulgarie et si le taux accordé par la convention est plus bas que le taux classique. Le taux maximal de retenue à la source est défini dans la the relevant DTT.
  • 0 % : pour les particuliers européens.
  • 0 % : pour les personnes morales bulgares.
  • 0 % : pour les particuliers bulgares.

Allégement de retenue à la source

Conditions importantes relatives à l'allégement de retenue à la source :

Un bénéficiaire effectif qui est un résident d'un pays CDI et dont les revenus annuels dépassent 500 000 BGN par contribuable n'est pas éligible pour l'allégement de retenue à la source. Dans une telle situation, le bénéficiaire effectif final doit demander un remboursement classique via CBL (voir la section « Remboursement classique » ci-dessous).

Le client CBL est tenu de conserver les registres des revenus totaux de chaque bénéficiaire effectif pour les obligations d'État versées à CBL, afin de respecter cette restriction et de s'assurer qu'aucune exonération à la source n'est présentée à CBL si la limite de 500 000 BGN est atteinte et/ou dépassée.

Documents requis

Afin de bénéficier d'un allégement à la source sur les revenus des obligations d'État bulgares, les clients de CBL doivent s'assurer de recevoir les documents suivants au plus tard un jour ouvrable avant la date de détachement à 10h00, heure d'Europe Centrale :

  • Un certificat unique pour les obligations d'État bulgares (voir pièce jointe) complété et dûment signé par le client, qui détermine, entre autres, si le client est ou non l'unique bénéficiaire effectif de toutes les obligations d'État bulgares détenues sur le compte. Tout changement de données doit être communiqué dans un nouveau certificat unique. Et
  • La liste des bénéficiaires effectifs – obligations d'État bulgares (voir pièce jointe) qui indique le nom et l'adresse complète de chaque bénéficiaire effectif, le taux de retenue à la source applicable, le code commun ou ISIN et le montant nominal ou nombre de titres. Les bénéficiaires effectifs bulgares doivent s'assurer de présenter leur numéro d'identification fiscale ainsi que toutes les autres informations requises.

De plus, pour les bénéficiaires effectifs résidents d'un pays CDI et les particuliers européens :

  • Un certificat de résidence (voir pièce jointe) avec le nom et l'adresse complète du bénéficiaire effectif, émis par les autorités fiscales du bénéficiaire effectif tous les ans avant le premier paiement d'intérêts de l'année. Le certificat de résidence doit couvrir la date de détachement du paiement des dividendes correspondants pour être accepté par les autorités fiscales bulgares. Et
  • Une déclaration du bénéficiaire des revenus (voir pièce jointe) complétée, signée et présentée avant le premier paiement d'intérêts de l'année. La déclaration reste valide pendant une année civile à condition que les données fournies n'aient pas été modifiées.

Remboursement rapide

Un remboursement rapide de la retenue à la source est possible pour les bénéficiaires effectifs ayant droit à un allégement fiscal si l'attestation requise n'a pas été reçue avant l'échéance pour les allégements à la source.

Les critères d'éligibilité et les conditions d'attestation sont les mêmes que pour les allégements à la source (voir ci-dessus).

Date limite pour un remboursement rapide

Pour bénéficier d'un remboursement rapide de retenue à la source sur les intérêts des obligations d'État bulgares, les clients doivent s'assurer de nous envoyer les documents susmentionnés au plus tard dans les 10 jours ouvrables avant la fin du trimestre dans lequel le paiement a eu lieu.

Exemple :

Si la date de paiement est le 15 février 2014, la date limite pour le remboursement rapide est 10 jours ouvrable avant le 31 mars 2014.

Remboursement classique

Un remboursement classique de la retenue à la source est disponible, si l'allégement à la source et le remboursement rapide n'ont pas été obtenus, pour les bénéficiaires effectifs éligibles qui ne sont pas résidents bulgares (y compris les résidents d'un pays CDI dont les revenus annuels dépassent les 500 000 BGN).

Documents requis

Pour demander un remboursement classique de la retenue à la source sur les revenus des obligations d'État bulgares, CBL doit recevoir les document suivants avant la date limite :

  • Formulaire de réclamation (voir pièce jointe) complété par chaque bénéficiaire effectif en cinq exemplaires. Un formulaire de réclamation doit être présenté pour chaque demande de remboursement et peut inclure plusieurs codes ISIN et dates de paiement au cours de la même année civile.
  • L'Avis de crédit (voir pièce jointe) indique les détails du paiement de revenus avec le type de titre, le montant brut, la date de paiement et le montant de la retenue à la source. Il est demandé à chaque institution financière agissant en tant qu'intermédiaire entre le bénéficiaire effectif et CBL.

    Par exemple, si la seule institution financière intermédiaire entre CBL et le bénéficiaire effectif des revenus des intérêts est le client CBL, il est nécessaire de fournir aussi bien un avis de crédit CBL qu'un avis de crédit émis par le client.

Date limite pour le remboursement classique

La date limite statutaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source en utilisant la procédure de remboursement classique est de cinq ans après le paiement des revenus pour lesquels la demande de remboursement a été effectuée.

La date limite à laquelle CBL doit recevoir les documents pour une demande de remboursement classique se situe au plus tard deux mois avant la date limite statutaire. Toute demande de remboursement classique reçue après cette date limite sera traitée par CBL au mieux de ses possibilités. Toutefois, dans ce cas, CBL appliquera des frais supplémentaires et ne pourra être tenue pour responsable de formulaires n'étant pas parvenus aux autorités fiscales bulgares à la date considérée comme étant la date limite statutaire.

N.B. : En ce qui concerne les réclamations fiscales en général, il est rappelé aux clients que CBL décline toute responsabilité quant à leur acceptation ou non par les autorités fiscales des pays concernés. Il incombe au client de déterminer s'il a droit à un remboursement de la retenue à la source, de remplir les formulaires demandés de manière appropriée et de calculer le montant dû.

À quel moment les remboursements ont-ils lieu ?

La délai estimé de réception d'un remboursement est de deux mois à partir de la date à laquelle CBL reçoit les documents certifiés dans le cas où aucun audit n'a été assigné au cours de la même période. Ce délai peut varier selon le moment où la demande a été présentée et selon la complexité des informations fournies dans le formulaire de demande de remboursement.

Recommandations concernant le formulaire de réclamation

Libellé du formulaire de réclamationInformations de réalisation
Année concernéeL'année du paiement (à remplir par le bénéficiaire effectif)
Pour allégement en vertu de la convention fiscale entre la Bulgarie et _______________

À remplir par le bénéficiaire effectif (résident d'un pays CDI ou particulier UE/EEE)
PARTIE I - Coordonnées du payeur des revenus en Bulgarie
Nom du payeur des revenus
Adresse, résidence ou siège de l'entreprise
Numéro d'identification/code d'identification unique

Ne pas remplir - Section à compléter par CBL en tant que payeur des revenus
PARTIE II - Coordonnées du demandeur
Nom/titre (dans le cas d'une entreprise ou d'un groupe de personnes)À remplir par le bénéficiaire effectif
Adresse de la résidence fiscale du demandeurÀ remplir par le bénéficiaire effectif
Numéro d'identification/code d'identification uniqueÀ remplir par le bénéficiaire effectif - Numéro de Sécurité sociale ou numéro d'identification pour les particuliers et la TVA ou le numéro d'enregistrement pour les personnes morales
1. À remplir si le demandeur est un particulierÀ remplir par le bénéficiaire effectif
2. À remplir si le demandeur est une entreprise ou un groupe de personnesÀ remplir par le bénéficiaire effectif
3. Conditions spécifiques au demandeur, le cas échéant, concernant la demande de convention fiscaleÀ remplir par le bénéficiaire effectif - par exemple, si le bénéficiaire effectif est un particulier résident d'un état membre de l'UE/EEE ou est éligible pour une exonération totale en vertu de la CDI applicable

PARTIE III - Déclaration du payeur des revenus en Bulgarie
Ne pas remplir - Section à compléter par CBL en tant que payeur des revenus

Déclaration du bénéficiaire des revenusÀ remplir et à signer par le bénéficiaire effectif
Certificat de l'autorité fiscale du pays de résidence du bénéficiaire À remplir et à signer par les autorités fiscales locales du bénéficiaire effectif

Remarques importantes

Attestation des autorités fiscales

Pour les résidents américains : Le formulaire 6166 est admissible.

En général, des formulaires particuliers de certificat de résidence émis par les autorités fiscales d'autres pays peuvent être acceptés par les autorités fiscales bulgares, mais sans aucune garantie. CBL ne peut être tenu pour responsable en cas de rejet.

Impôt sur les plus-values

L'impôt sur les plus-values est prélevé dans tous les cas sur les transactions effectuées sur le marché des transactions de gré à gré (OTC). D'après la législation fiscale bulgare, l'impôt est prélevé sur les revenus des transactions impliquant des actifs financiers émis par l'État. L'impôt sur les plus-values est prélevé en se basant sur la différence positive entre la vente et l'achat de volumes de transactions pour l'année civile. Actuellement, tous les titres d'État bulgares sont négociés de gré à gré uniquement. La déclaration, le calcul et le paiement incombent exclusivement au bénéficiaire effectif final.

Clearstream Banking ne sera pas tenue pour responsable et par conséquent aucune action ne pourra être prise par Clearstream Banking en ce qui concerne l'impôt sur les plus-values et Clearstream Banking ne présentera aucun rapport à son agent local.

Audit

Les autorités fiscales bulgares peuvent réaliser un audit au plus tard cinq ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle à laquelle les obligations fiscales doivent avoir été déclarées ou se sont présentées.

Dans le cas où les autorités fiscales bulgares réalisent un audit de CBL en tant que contribuable et toutes les informations/documents relatifs aux bénéficiaires effectifs finaux doivent être présentés par CBL dans le cadre de l'audit, CBL informera ses clients en conséquence à propos des conditions et du laps de temps pendant lequel les informations/documents doivent être présentés.

Le client est tenu d'obtenir et de soumettre les informations/documents requis dans les délais prescrits.

De plus, les autorités fiscales bulgares peuvent demander une traduction et une authentification de tous les documents présentés dans le cadre de l'audit. Dans de tels cas, CBL informera son client et les coûts de la traduction/authentification encourus par CBL seront à la charge des clients.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, les clients peuvent prendre contact avec le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :

LuxembourgFrancfortSingapour
E-mail :tax@clearstream.comtax@clearstream.comtax@clearstream.com
Téléphone :+352-243-32835+49-(0) 69-2 11-1 3821+65-6597-1665
Télécopie :+352-243-632835+49-(0) 69-2 11-61 3821

ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.

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1. Clearstream Banking désigne Clearstream Banking SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

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