Corée du Sud : Entrée en vigueur du protocole révisé de CDI avec le Luxembourg

20.09.2013

Le Ministère des Affaires Étrangères de la Corée du Sud a annoncé que le protocole de la CDI (Double Taxation Treaty), Convention de Double Imposition, signé entre la Corée du Sud et le Luxembourg est entré en vigueur le 4 septembre dernier. Le protocole abolit essentiellement l'Article 28 de la CDI.

Ceci fait suite à notre Communiqué A11077 du 9 juin 2011.

En conséquence de quoi, les sociétés de placement telles que les FCP, les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et les SICAF (sociétés d'investissement à capital fixe) luxembourgeoises pourront bénéficier de taux fiscaux réduits à condition qu'elles remplissent et présentent les formulaires fiscaux appropriés (reportez-vous aux indications sur la manière d'utiliser et de remplir les formulaires fiscaux sur le site Web de Clearstream).

Impact sur les détenteurs d'ADR sud-coréens

Les SICAV/SICAF luxembourgeoises pourront bénéficier de taux fiscaux réduits aux termes de la CDI pour les produits des ADR sud-coréens détenus par la DTC (Depository Trust Company), société fiduciaire de dépôt, et émis à compter du 4 septembre 2013.

Le droit fiscal sud-coréen n'établit pas clairement la manière dont les SICAV et SICAF doivent faire valoir leur droit aux allégements prévus par la nouvelle CDI. Le dépositaire de titres pour la Corée recommande que les SICAV et SICAF déposent des formulaires VIE (Overseas Investment Vehicle), Véhicule d'investissement à l'étranger, ou VICPE (Overseas Public Collective Investment Vehicle), Véhicule d'investissement collectif public à l'étranger, selon le cas.

Les droits d'un VIE/VICPE sont fonction de ceux du bénéficiaire effectif sous-jacent. Les droits définitifs seront établis à la discrétion du dépositaire local sud-coréen.

Informations complémentaires

Nous continuons de suivre la situation et nous vous fournirons des détails supplémentaires dès qu'ils seront disponibles.

Pour plus d’informations, les clients peuvent contacter le Bureau d’assistance fiscale de Clearstream Banking1 :

LuxembourgFrancfort
E-mail :tax@clearstream.comtax@clearstream.com
Téléphone :+352-243-32835+49-(0) 69-2 11-1 3821
Télécopie :+352-243-632835+49-(0) 69-2 11-61 3821

ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.

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1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG, inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne sous le numéro HRB 7500 (CBF) et dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne, et Clearstream Banking S.A., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.

Le présent communiqué est présenté à titre d'information uniquement. Il ne peut en aucun cas être interprété comme un conseil spécifique et les clients doivent consulter leurs experts légaux, fiscaux ou autres selon le cas. Clearstream Banking peut apporter des mises à jour au présent contenu au fur et à mesure que de nouvelles informations seront publiées, mais elle n'assume aucune responsabilité à ce sujet. Clearstream Banking n'est en aucun cas responsable de toute perte qui pourrait résulter du recours aux informations contenues dans le présent document.

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