Corée du Sud : Nouvelles conditions régissant les informations fournies par les titulaires de certificats représentatifs
Les clarifications et les changements que le Ministère sud-coréen de la stratégie et des finances (MSF) a introduits dans le processus d'allégement des retenues à la source sont désormais en vigueur.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de retenue à la source aux termes de la Convention de Double Imposition (CDI) avec la Corée du Sud, tous les clients détenant des certificats représentatifs sud-coréens de dépôts américains ou internationaux (ADR et GDR) doivent désormais déclarer le nom, l'adresse postale complète et le numéro d'identification personnel (ID) de chaque bénéficiaire effectif.
Ceci fait suite à notre communiqué fiscal T13034 du 28 mai 2013 et au communiqué A12199 du 30 octobre 2012.
Numéro d'identification personnel (ID)
Le numéro d'identification personnel à fournir dépend du pays de résidence du bénéficiaire effectif, comme suit :
- Dans les juridictions telles que celles des États-Unis dans lesquelles un numéro d'identification fiscale (NIF) de type SSN ou EIN est délivré, le NIF est le numéro à communiquer comme ID personnel.
- Dans les juridictions comme le Japon où aucun NIF n'est délivré, un numéro d'identification personnel valide doit être utilisé à la place du NIF.
Pour ces juridictions, les numéros d'identification personnels valides incluent, notamment, la date de naissance, le numéro de passeport, le numéro de permis de conduire (pour les personnes physiques) ; le numéro d'enregistrement de résident et la date d'établissement ou d'enregistrement (pour les personnes morales).
De plus, les entités sans personnalité juridique ou fiscale (par exemple, partenariats, trusts, sociétés d'investissement régulées (SIR) et sociétés à responsabilité limitée, à l'exception des fonds incorporés du type Fonds mutuels ou Fonds de retraite) devront désormais déclarer les bénéficiaires effectifs sous-jacents.
L'autorité fiscale sud-coréenne (South Korean National Tax Service, NTS) a pris la position selon laquelle les partenariats, les sociétés à responsabilité limitée, les fonds en fiducie, les sociétés de holding et les fonds mutuels sont généralement considérés comme des véhicules d'investissement étrangers ou des véhicules publics d'investissement collectif à l'étranger (VIE/VICPE).
Note: Les bénéficiaires effectifs basés au Luxembourg doivent produire 2 Certificats de Résidence originaux par ISIN. Par conséquent, un client Luxembourgeois disposant de 4 ADRs/GDRs doivent présenter 8 Certificats de Résidence originaux pour la totalité des titres. Les certificats doivent être émis dans la période de 6 mois avant la date de détachement concernée et doivent être en anglais.
Conditions sur les VIE
Les titulaires classés comme étant des VIE doivent fournir un formulaire 29-13 original et l'annexe au Formulaire 29-13 (version révisée jointe) au moment du dépôt.
Remarque : Les personnes physiques ne sont pas des VIE et continueront à fournir - comme lors de la période d'événement de décembre 2012 en Corée du Sud - les informations relatives au nom, à l'adresse postale complète et au numéro d'identification personnel (ID) de chaque bénéficiaire effectif et, en outre, à être exempté de soumettre le formulaire 29-12.
Les types d'entité que le NTS ne considère pas généralement comme des VIE/VICPE incluent, notamment, les personnes physiques, les sociétés (et pas les sociétés de fonds de placement), les régimes de retraite de l'État (y compris les régimes de retraite des employés du secteur public), les autres régimes de retraite dont tous les participants résident dans le pays du traité dans lequel le régime de retraite a été créé, et les entités de bienfaisance (fondations, établissements d'enseignement ou religieux) qui ont une entière discrétion quant à l'utilisation de leurs bénéfices.
Chaque contribuable doit consulter son propre conseiller fiscal indépendant pour déterminer son statut aux fins d'établissement de l'impôt sud-coréen, selon les marges souscrites par le NTS. En outre, tous les titulaires de certificats ADR et GDR qui optent pour un taux de retenue à la source favorable continueront d'être exemptés de soumettre le formulaire 29-12.
Conditions pour les fonds de retraite/organisations à but non lucratif
Les titulaires considérés comme étant des fonds de retraite/organisations à but non lucratif sont tenus de fournir les pièces justificatives originales prouvant que le demandeur est :
- Un fonds de retraite établi en vertu de la législation d'un pays qui a signé une CDI avec la Corée du Sud et dont le régime de retraite est réputé équivalent à un régime de retraite sud-coréen ; ou
- Une organisation à but non lucratif, constituée en vertu des lois d'un pays qui a signé une CDI avec la Corée du Sud, qui ne répartit pas ses bénéfices entre ses membres ; ou
- Un VIE reconnu comme un bénéficiaire (entité opaque) selon les termes de la CDI. Les documents justificatifs admissibles comme preuve incluent, notamment, un certificat de résidence (formulaire 6166 pour les résidents américains) et un formulaire 72-2.
Ces documents peuvent rester valides pendant trois ans à condition que les titulaires sous-jacents des VIE ne changent pas pendant ce temps. Un nouveau formulaire initial 29-13 et l'annexe au formulaire 29-13 sont nécessaires lorsque les titulaires sous-jacents du VIE changent pour une date de clôture spécifique.
Exemple : Le VIE « Fonds ABC » se compose de deux titulaires sous-jacents : le « Partenaire 1 » réside aux États-Unis et le « Partenaire 2 » réside au Royaume-Uni. Le participant pourrait, dans ce cas, entrer deux postes distincts, le premier étant le « Fonds ABC - Partenaire 1 » avec un certificat de résidence aux États-Unis et le second « Fonds ABC - Partenaire 2 » avec un certificat de résidence au Royaume-Uni, chacun avec son montant de parts correspondant. Le formulaire 29-13 et l'annexe au formulaire 29-13 doivent porter le nom du « Fonds ABC » et doivent être remplis par le représentant du fonds.
Conditions relatives aux VICPE
Les titulaires considérés comme des VICPE sont tenus de fournir un formulaire 29-13 original au moment du dépôt. Ce document peut rester valide pendant trois ans à condition que les titulaires sous-jacents des VICPE ne changent pas pendant ce temps. Un nouveau formulaire 29-13 original est nécessaire lorsque les titulaires sous-jacents des VICPE changent pour une date de clôture spécifique.
Exemple : 25 % des titulaires sous-jacents de VICPE « Fonds ABC » résident aux États-Unis et 75 % au Royaume-Uni. Le participant devrait donc entrer deux postes, le premier étant « Fonds ABC » avec 25 % des actions aux États-Unis et le second « Fonds ABC » avec 75 % des actions au Royaume-Uni. Le formulaire 29-13 doit porter le nom du « Fonds ABC » et doit être rempli par le représentant du fonds.
Communication des renseignements
La liste des bénéficiaires effectifs comprenant le nom, l'adresse postale complète et le numéro d'identification personnel (ID) de chaque bénéficiaire effectif (et non pas le formulaire original 29-13 et l'annexe au formulaire 29-13) doit être soumise à Clearstream Banking1, dans une feuille de calcul Excel spéciale (jointe), via la fonction Upload BO List sur notre site Web sous la rubrique Asset Services / Tax Services / Upload BO List / Beneficial Owner List / South Korea / South Korean Depository Receipts, suivie de la réalisation des étapes 3, 4 et 5.
Les VIE/VICPE sont tenus de fournir, pour la période respective de paiement du dividende, un formulaire original 29-13 plus une copie de l'original pour chaque participant détenant des positions dans chaque code ISIN correspondant aux certificats ADR et GDR coréens. Par exemple, un client qui détient des positions, dont la date de clôture est fixée en décembre, dans 10 codes ISIN des certificats ADR et GDR sud-coréens soumettra un original et neuf copies pour ce cycle. De même, un client qui détient quatre codes ISIN dans des certificats ADR et GDR sud-coréens en juin soumettra un original et trois copies.
Les points importants suivants doivent être relevés :
- Les documents présentés par le client via la fonction Upload BO List sur notre site Web, qui n'utilisent pas le format de la feuille de calcul Excel ci-jointe seront rejetés.
- Les fichiers envoyés par courriel seront ignorés.
- La date limite à laquelle le client doit nous transmettre les détails susmentionnés concernant les bénéficiaires effectifs et/ou le formulaire 29-13 sera publiée en pré-notification pour chaque événement.
- Pour tout détenteur de titres ne fournissant pas les informations sous-jacentes requises, ou si la même adresse et/ou le même numéro d'identification personnel est/sont utilisé(s) pour plusieurs bénéficiaires effectifs, le taux réglementaire de retenue à la source (actuellement de 22 %) sera appliqué.
- Le taux maximal de retenue à la source (actuellement de 22 %) sera appliqué à tous les demandeurs qui n'auront pas fourni ces informations dans les délais prévus ou dont les informations sont incomplètes ou incorrectes.
N.B. : Le contenu du présent communiqué (y compris les pièces jointes et les liens) a une visée essentiellement informative. Par conséquent, il n'est pas conçu, ni ne devrait être considéré comme un avis juridique sur une question quelconque. Les lecteurs de ce communiqué (clients ou autre) ne devraient en aucun cas agir ou s'empêcher d'agir sur la base d'une information contenue dans ce communiqué, sans solliciter au préalable un avis juridique approprié ou celui d'un autre professionnel. Les copies (électroniques ou imprimées) de ce document peuvent être partagées avec une tierce personne à des fins personnelles uniquement.
Informations complémentaires
Pour des informations supplémentaires sur les conditions décrites ci-dessus, veuillez consulter nos communiqués A12120, daté du 25 juin 2012 et A12065, daté du 26 mars 2012 (formulaires joints ci-dessous).
Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.
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1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking S.A., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
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