Une nouvelle loi1 entraînant la création d'une taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,1 % a été adoptée par le Parlement français et entrera en vigueur pour toutes les transactions ayant été négociées et dénouées à compter du
1er août 20122
Clearstream Banking3 est en contact avec les acteurs concernés du marché afin d'analyser la manière de soutenir les clients dans l'exécution de cette nouvelle exigence légale.
Cette information complète notre communiqué A12057 du 15 mars 2012, et présente une synthèse et une description générale de la gestion de la TTF française4.
Attributs de la TTF française
(Le texte en caractères gras est directement cité du Blueprint.)
Titres concernés
- Titres de capital et titres assimilés (principalement des actions)
- Cotés sur un marché réglementé français ou étranger
- Émis par des sociétés :
- dont le siège social est sis en France et
- dont la capitalisation dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année fiscale.
Le Ministère français des finances produira chaque année une liste des sociétés concernées. Il est probable que les fournisseurs de données incluront cette information dans leurs informations relatives aux titres (à confirmer).
Parties Redevables
Une Partie Redevable est une institution qui a l'obligation légale de fournir les déclarations et de payer la TTF. Il s'agit du :
- prestataire de services d'investissement ou du « courtier » ayant exécuté la transaction pour son compte ou pour celui de son client ;
- ou, si la transaction n'est pas exécutée par un courtier (par ex., transactions de gré à gré), il s'agit du teneur du compte titres de l'investisseur.
La déclaration fiscale et le paiement doivent être présentés à Euroclear France (EF) ou aux autorités fiscales françaises, selon le nombre d'intermédiaires entre la Partie Redevable et EF :
- Jusqu'à deux intermédiaires : EF via la chaîne d'intermédiaires ;
- Plus de deux intermédiaires :
- aux autorités fiscales françaises directement ; ou
- indirectement à EF via un participant EF.
Les deux entités de Clearstream Banking sont des participants directs EF et produiront des déclarations fiscales et les paiements directement pour le compte de la Partie Redevable. Ceci est applicable dans les cas où Clearstream Banking est le dernier intermédiaire dans la chaîne allant d'une Partie Redevable à EF et dans les cas où ladite chaîne ne contient pas plus de deux intermédiaires.
Transactions concernées
La taxe s'applique lorsqu'une acquisition résulte en un transfert de propriété ou pour les « acquisitions à titre onéreux ».
Les transactions sont assujetties à l'impôt :
- quel que soit l'endroit où la transaction a été négociée (marché réglementé, société MTF [système multilatéral de négociation], dark pool, transaction de gré à gré, internalisation, appariement d'ordres) ;
- si la transaction a été effectuée par la Partie Redevable pour son propre compte ou sur ordre d'un client, et
- indépendamment du lieu de dénouement de la transaction (CSD français, étranger, ICSD...).
Selon la loi, les transactions exonérées d'impôts sont :
1. Achats liés à une émission de titres (marché primaire)
2. Achats réalisés par une chambre de compensation ou un CSD
3. Achats liés aux activités de tenue de marché
4. Achats liés à un contrat de liquidité
5. Transactions intra-groupes
6. Prêts de titres et cessions temporaires
7. Acquisition par des fonds communs de placement d'entreprise, par des SICAV d'actionnariat salarié ou par les salariés directement
8. Acquisitions (comprenant les rachats de titres propres) pour les plans d'épargne salariale
9. Acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.
La taxe doit être payée par l'acheteur / destinataire des titres. Il est considéré ce qui suit :
- la taxe s'applique en fonction de la date de dénouement (transfert de propriété juridique) ;
- les transactions intrajournalières ne sont assujetties à la taxe que sur la base de la position nette acheteuse en fin de journée.
Montant de la taxe
- Selon la loi, la taxe représente 0,1 % du montant de la transaction.
- La taxe est payable en euros.
Cycle de vie du dénouement de la transaction au paiement de la taxe
En vertu des règles standard, la TTF est payable aux autorités fiscales françaises dans les premiers jours du mois suivant l'acquisition. Cependant, afin de permettre une adaptation progressive du marché, la loi a prévu un calendrier intérimaire pour les déclarations et versements de la TTF en attendant la mise en place effective du calendrier standard.
- Calendrier intérimaire :
la déclaration des opérations imposables et le versement de la taxe pour les mois d'août, septembre et octobre doivent être effectués au plus tard le 9 novembre 2012. - Calendrier standard :
à compter de novembre 2012, la déclaration et le paiement doivent être transmis à EF au plus tard le 4e jour ouvré du mois suivant.
Traitement des déclarations
Un fichier standard et des formats d'enregistrement ont été définis par EF.
Les déclarations à Euroclear France ne peuvent être envoyées que par des participants Euroclear France avec une déclaration par Partie Redevable. Un participant Euroclear France n'est pas autorisé à envoyer une déclaration unique pour plusieurs Parties Redevables ou sur plusieurs codes affilié Euroclear France.
Les acquisitions imposables et exonérées doivent toutes être déclarées. Pour les opérations exonérées, la Partie Redevable doit fournir le motif d'exonération parmi les différents motifs prévus par la loi.
Contrôles et pénalités
EF exécutera plusieurs contrôles de cohérence sur les fichiers et paiements reçus, et fournira un autre rapport à cet égard aux autorités fiscales françaises. EF rejettera toute déclaration ne satisfaisant pas aux contrôles de cohérence.
Les autorités fiscales françaises appliqueront des pénalités sur toute déclaration incorrecte ou en retard en contactant directement les Parties Redevables à cet effet.
Ce que les clients doivent faire
Nous recommandons vivement aux clients de consulter la documentation disponible afin d'établir s'ils sont concernés par la nouvelle TTF et dans quelle mesure. Les clients opérant sur les principaux titres français devraient commencer à recueillir les données appropriées sur leurs transactions à compter du 1er août 2012.
Il incombe aux clients de Clearstream Banking de répondre à toutes les exigences résultant de l'introduction de la TTF.
Les clients agissant pour le compte de leurs propres clients doivent étudier la nécessité de prendre en charge le traitement de la TTF pour leur clientèle et la manière de le faire.
Pour répondre à toutes les conditions requises par la nouvelle loi, il est demandé aux clients, avant d'instruire une transaction effective, de demander l'avis et les conseils d'un consultant professionnel en matière fiscale étant au fait des questions concernées ici.
N.B. : Le présent communiqué n'est pas supposé représenter un conseil légal ou fiscal et ne doit pas être interprété comme tel. De plus, les informations fournies le sont à titre purement indicatif et sont susceptibles de modifications.
Ce que Clearstream Banking fera
La nature du service nécessitera probablement des amendements aux dispositions contractuelles entre Clearstream Banking et ses clients et, de façon générale, un certain nombre de questions restent sans réponse. Nous continuerons de suivre les développements et de proposer des solutions dès que possible en tenant la clientèle informée.
Informations complémentaires
Pour en savoir davantage, veuillez consulter les pages des sites Web comme indiqué dans le présent communiqué. Les clients peuvent également contacter le service à la clientèle de Clearstream Banking ou leur chargé de relations.
1. Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/.
2. Dans le même temps, une TTF sur les opérations à haute fréquence et sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union européenne sera lancée en France (aspects non couverts dans ce communiqué). Nous pensons que Clearstream Banking ne sera pas affecté par ces régulations, mais nous continuerons de suivre les développements.
3. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
4. Établi sur la base du document d'Euroclear France (EF) (encore susceptible de modifications) « Blueprint pour la taxe sur les transactions financières » consultable sur le site Web d'EF.