France : Taxe sur les transactions financières (TTF) : modifications proposées

En ce qui concerne nos communiqués A12106 du 1er juin 2012 et A12127 du 3 juillet 2012 relatifs à la taxe sur les transactions financières (TTF) devant entrer en vigueur en France au 1er août 2012, le gouvernement français a soumis à l'approbation du Parlement français un projet d'amendement financier pour 2012 qui entraînerait les modifications suivantes :

• Augmentation du taux TTF de 0,1 % à 0,2 %
  
  Le projet de loi prévoit, à l'article 6, l'augmentation du taux de la TTF de 0,1 % à 0,2 % applicable, en cas d'adoption, dès le 1er août 2012.
  
• Changement de la date de capitalisation boursière des sociétés éligibles
  
  Toujours à l'article 6, le projet de loi prévoit que la date à prendre en compte dans la détermination de la capitalisation boursière d'une société éligible à plus d'un milliard sera le 1er décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2012 comme initialement prévu.
  
  Cela permettra aux institutions concernées de déterminer, en avance sur l'année imposable, quelles sociétés pourraient tomber sous le coup de la TTF.

Remarque : Les autres détails annoncés plus tôt restent inchangés.

La liste des sociétés touchées par la TTF au 1er août 2012 attend encore confirmation.

Informations complémentaires

Pour en savoir davantage, les clients peuvent également contacter le service à la clientèle de Clearstream Banking¹ ou leur Chargé de relations.

1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.