France : Taxe sur les transactions financières (TTF) : Procédures pour les déclarations

Une nouvelle loi portant sur la création d'une taxe sur les transactions financières (TTF) a été adoptée par le Parlement français et entrera en vigueur pour toutes les transactions négociées et réglées à compter du

1er août 2012.

Les renseignements ci-dessous complètent nos communiqués A12057, A12106 et A12121 et contiennent les détails techniques qui permettront aux clients de Clearstream Banking¹ de déclarer les achats imposables et exonérés, et de remplir leurs obligations fiscales eu égard de l'administration fiscale française.

1) Quelles transactions doivent être déclarées ?

Les transactions concernées sont les achats importants qui entraînent le transfert de propriété des titres imposables, quel que soit le lieu où la transaction est négociée et réglée ou, que ladite transaction ait été effectuée par la partie redevable pour son propre compte ou sur ordre d'un client.

La loi prévoit neuf cas de figure différents pour lesquels les achats sont susceptibles d'être exonérés. Ces transactions exonérées doivent également être déclarées à l'administration fiscale française.

2) Qui doit déclarer les achats imposables et exonérés ?

CBL et CBF sont des membres directs d'Euroclear France. Ils délivreront donc les déclarations et les paiements d'impôts directement au nom de la Partie redevable. Cela vaut pour tous les cas où Clearstream Banking est le dernier intermédiaire dans la chaîne qui relie une partie redevable à Euroclear France ; et où la chaîne ne compte pas plus de deux intermédiaires.

3) Quand les achats imposables et exonérés doivent-ils être déclarés ?

Les transactions négociées et réglées à compter du mercredi 1er août 2012 sont imposables. Selon les règles normalisées, la TTF doit être payée à l'administration fiscale française le 4e jour civil du mois suivant l'acquisition (ou, s'il s'agit d'un jour férié, le jour ouvré suivant). Cependant, afin de permettre une adaptation progressive au marché, la loi a prévu un calendrier intérimaire qui précèdera le calendrier standard pour la déclaration et le paiement de la TTF.

• Calendrier intérimaire :
  
  la déclaration des transactions imposables pour les mois d'août, septembre et octobre doit être transmise à Clearstream Banking au plus tard le 9 novembre 2012, à 09h00 HCE.
  
• Calendrier standard :
  
  à compter de novembre 2012, la déclaration des transactions imposables doit être transmise à Clearstream Banking le 4e jour civil du mois de paiement, à 09h00 HCE.

4) Traitement de la déclaration

Les clients auront la possibilité d'envoyer une déclaration unique mensuelle avant l'échéance ci-dessus, ou plusieurs déclarations tout au long du mois d'acquisition.

Chaque déclaration imposable ne peut se référer qu'à une seule partie redevable, comme spécifié par la loi ; nos clients ne pourront pas envoyer une déclaration unique pour plusieurs parties redevables.

Un certain nombre de contrôles de confirmation seront exécutés par Clearstream Banking sur les déclarations reçues et une réponse de confirmation sera immédiatement fournie aux clients (voir le document ci-joint, au point 10 ci-dessous). Une déclaration sera considérée comme valide du point de vue de Clearstream Banking si la déclaration complète a passé avec succès tous les contrôles de confirmation.

Toute déclaration fiscale rejetée devra être soumise de nouveau à Clearstream Banking avec une nouvelle référence de déclaration.

Chaque déclaration valide sera immédiatement transmise à Euroclear France qui, à son tour, notifiera à Clearstream Banking l'acceptation ou le rejet de ladite déclaration. La réponse de confirmation d'Euroclear France sera transmise à nos clients (voir le document ci-joint, au point 10 ci-dessous). Toute déclaration fiscale rejetée par Euroclear France devra être présentée de nouveau à Clearstream Banking avec une nouvelle référence de déclaration.

Euroclear France exécutera des contrôles ex-post après avoir reçu les déclarations des clients. Ces contrôles n'entraînent pas nécessairement le rejet de vos déclarations. L'administration fiscale peut, sur la base des rapports d'Euroclear France, consulter les détails des déclarations et décider d'appliquer les amendes prévues par la loi en cas d'informations manquantes ou incomplètes. Ces amendes seront exigées et perçues directement par le fisc auprès de la partie redevable désignée dans la déclaration, sans aucune implication de Clearstream Banking.

5) Supports de communication

Les clients auront le choix entre plusieurs supports de communication pour soumettre leurs déclarations TTF sous format CSV comme l'exige Euroclear France et pour télécharger les commentaires d'Euroclear France :

CreationOnline

Un service commercial et fiscal français sera disponible pour permettre le téléchargement en amont des déclarations TTF sous format CSV et pour afficher la validation émise par Clearstream Banking (comme actuellement disponible pour Securities – Create Upload).

Les commentaires d'Euroclear France pourront ensuite être téléchargés. Le nouveau service sera disponible pour toutes les Unités d'organisation (OU) du client disposant des autorisations 'Securities Input'. Les administrateurs OU peuvent également concéder ou refuser un privilège spécifique au niveau Utilisateur.

CreationDirect via Internet

Des déclarations TTF sous format CSV peuvent être présentées si le Système de fichiers CDI a les privilèges 'Securities Input'. Les réactions positives et négatives de confirmation provenant de Clearstream Banking et d'Euroclear France seront inscrites dans le dossier 'Report'.

CreationDirect via VPN

Les clients dotés des privilèges Securities Input auront également la possibilité d'envoyer des déclarations TFF sous format CSV. Les réactions positives et négatives de confirmation provenant de Clearstream Banking et d'Euroclear France seront retransmises aux clients.

CreationDirect via SWIFTNet FileAct

Les clients dotés des privilèges 'Securities Input' auront également la possibilité d'envoyer des déclarations TFF sous format CSV. Les réactions positives et négatives de confirmation provenant de Clearstream Banking et d'Euroclear France seront retransmises aux clients.

6) Traitement des déclarations tardives

Une déclaration tardive est définie comme une déclaration reçue par Clearstream Banking après l'échéance de dépôt des déclarations, fixée ci-dessus par Clearstream.

Les mêmes contrôles de confirmation seront exécutés sur les déclarations tardives et, si elles sont validées, elles seront immédiatement transmises à Euroclear France.

Dans le cas de déclarations tardives, les clients de Clearstream Banking doivent soumettre toute déclaration tardive dans le mois original de paiement (même si ce mois est déjà écoulé). Une déclaration tardive ne doit inclure que les transactions effectuées dans le même mois de règlement ; aucune déclaration mixte ne sera acceptée. Ceci s'applique aux transactions standards, et non aux remboursements, aux régularisations ou aux amendements.

7) Traitement des paiements standard

Clearstream Banking demande à ses clients d'envoyer toutes les déclarations fiscales avant 9h00 HCE, le 4e jour civil du mois suivant l'acquisition. Au 4e jour civil du mois (ou le jour ouvré suivant si le 4e jour est férié), Clearstream Banking débitera le compte de ses clients du montant total de la taxe indiqué sur chaque déclaration. Clearstream Banking consolidera ensuite tous les montants d'impôts déclarés par tous les clients et émettra un paiement global au bénéfice d'Euroclear France.

8) Traitement des paiements tardifs

Dans les cas de déclarations valides, mais tardives, Clearstream Banking procèdera immédiatement au paiement de la taxe au bénéfice d'Euroclear France, sans attendre la prochaine date de paiement prévue, comme suit :

• Pour ce qui est des déclarations valides et tardives reçues avant 9h00 HCE le 4e jour civil du mois, Clearstream Banking débitera le compte de ses clients du montant total de la taxe indiqué sur chaque déclaration, au 4e jour civil du mois (ou le jour ouvré suivant en cas de jour férié). Le même jour, une paiement global consolidant tous les montants de taxes tardifs sera émis au bénéfice d'Euroclear France.
  
• Dans le cas des déclarations valides et tardives reçues après 9h00 ou après le 4e jour civil du mois, Clearstream Banking débitera ses clients le jour suivant immédiatement la réception de la déclaration tardive (ou le jour ouvré suivant en cas de jour férié) et émettra, le même jour, un paiement global consolidant tous les montants de taxes tardifs au bénéfice d'Euroclear France.

Il est important de mentionner que, si une déclaration tardive retarde un paiement dû à Euroclear France, cette dernière facturera à Clearstream Banking le montant des pertes d'intérêts et, selon le cas, les frais de traitement connexes.

• Si le paiement tardif est porté au crédit d'Euroclear France après le 4e jour civil et avant le 24e jour civil du mois de paiement, Euroclear France imputera à Clearstream Banking le nombre réel de jours de retard (20 jours au maximum).
  
• Si le paiement tardif est porté au crédit d'Euroclear France le 24e jour civil du mois de paiement ou plus tard, Euroclear France facturera 20 jours à Clearstream Banking.

Clearstream Banking débitera ses clients de ces frais supplémentaires avec la même date de valeur que celle appliquée par Euroclear France.

L'administration fiscale exige qu'Euroclear France déclare toutes les déclarations et tous les paiements tardifs. Les indemnités, amendes ou intérêts prévus par la loi à l'encontre de la partie redevable seront exigés et perçus directement par le fisc auprès de ladite partie redevable, sans implication aucune de Clearstream Banking.

9) Procédure de mise à jour

Les clients de Clearstream Banking auront la possibilité de mettre à jour des transactions déjà déclarées. Le format du message sera le même que pour les transactions standards. La procédure de mise à jour sera gérée en utilisant les valeurs spécifiques du champ « type de transaction » (champ 15 de la déclaration) (voir le document ci-joint, au point 10 ci-dessous).

Les clients pourront envoyer, dans la même déclaration, les transactions standards et les mises à jour des transactions déjà déclarées. Ils seront autorisés à compenser les transactions standards et les remboursements de manière à être remboursés sans avoir à envoyer une demande distincte de remboursement à l'administration fiscale.

Tant que le montant total de la taxe est enregistré comme un débit, la déclaration suivra la procédure standard. Si le montant total de la déclaration est enregistré comme un crédit, Euroclear France en informera l'administration fiscale le 24e jour civil du mois de paiement. La partie redevable doit directement contacter l'administration fiscale pour obtenir le remboursement de ces crédits sans aucune implication de Clearstream Banking.

10) Comment déclarer les achats imposables et exonérés ?

Les clients de Clearstream Banking utiliseront ce message pour envoyer une déclaration de TTF à Euroclear France. Le contenu du message indiquera :

• les détails du message avec toutes les informations obligatoires à déclarer individuellement par chaque partie redevable ;
• la réponse de confirmation de Clearstream Banking via CreationOnline, CreationDirect ;
• la réponse de confirmation d'Euroclear France.

Chaque déclaration sera divisée en deux parties :

• une en-tête indiquant la partie redevable et la somme totale de la taxe ;
• une liste des transactions individuelles, les détails les concernant et le montant correspondant de la taxe.

Ces déclarations seront envoyées sous format CSV avec un « ; » comme séparateur.

Un modèle de rapport TTF (feuille de calcul) est attaché ci-dessous en fichier compressé.

11) Mise à l'épreuve de la stratégie et préparation des clients

La plateforme d'essai de Clearstream Banking sera mise à la disposition de ses clients pour leur permettre de tester la procédure TTF courant septembre et octobre. D'autres renseignements suivront en temps opportun.

12) Ce que les clients doivent faire

Le présent communiqué est délivré uniquement à titre informatif et n'a pas pour objectif de donner des conseils en matière légale ou fiscale. Clearstream Banking recommande vivement à ses clients d'évaluer l'ampleur de l'impact de la nouvelle TTF française sur leurs affaires. Les clients actifs dans la négociation des principaux titres français pourraient devoir commencer à collecter les données de transactions les concernant dès le 1er août 2012.

Clearstream Banking, par conséquent, ne donne aucune garantie, ni représentation ou engagement et se dégage de toute obligation ou responsabilité quant à la véracité, la précision ou l'exhaustivité du présent document, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages qui résulteraient de la confiance placée dans les opinions, avis ou déclarations présentés dans le présent document.

Il est de la responsabilité des clients de Clearstream Banking d'observer toutes les conditions requises, résultant de l'introduction de la TTF française. Par ailleurs, les clients agissant au nom de leurs propres clients devraient analyser la possibilité et les moyens de prendre en charge le traitement de la TTF pour leurs clients.

Afin de se conformer à toutes les dispositions de la nouvelle loi, il est demandé aux clients, avant d'instruire une transaction effective, de requérir l'avis et les recommandations d'un conseiller fiscal professionnel, bien instruit des faits pertinents.

Informations complémentaires

Les informations fournies ci-dessus sont basées sur les données actuellement disponibles sur le marché. D'autres informations seront fournies ultérieurement et pourraient avoir un impact sur la procédure décrite dans le présent document. Les clients seront tenus informés au fur et à mesure de la disponibilité de nouvelles informations sur le marché.

Pour tout supplément d'information, les clients peuvent également contacter leur service à la clientèle de Clearstream Banking ou leur chargé de relations.

1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.