Allemagne : supplément de documentation requis pour les réclamations fiscales
Les services fiscaux publics allemands ont publié une directive1 du Ministère fédéral des finances (Bundesministerium für Finanzen – BMF) destinée au Bureau central des impôts fédéraux (Bundeszentralamt für Steuern – BZSt).
Cette directive présente les conditions requises supplémentaires pour les réclamations fiscales afin d'éviter la présentation de réclamations injustifiées concernant les retenues fiscales perçues sur des dividendes d'actions acquises au-delà de la date de détachement de dividende.
Sur demande du BZSt, les non-résidents doivent justifier de la date d'acquisition des actions et fournir des informations et documents supplémentaires.
Remarque : La directive ne précise pas quand le BZSt demandera un supplément d'information, quel formulaire et/ou type de document doit être présenté ou sur quel support il doit être présenté.
Les services fiscaux publics allemands n'ont pas précisé clairement l'impact de cette procédure de réclamation fiscale pour les investisseurs non-allemands.
Le BZSt nous a informé que, si le requérant ou l'investisseur final est une société de fonds d'investissement, il devra soumettre un Questionnaire1 de droit de résident comme confirmation des distributions en pourcentage aux actionnaires aux fins de réclamation fiscale.
Le BZSt n'a fourni le questionnaire qu'en allemand, mais il acceptera toute version anglaise du moment que la traduction a le même contenu et les mêmes termes que la version allemande originale.
Clearstream Banking2 a été informé que le BZSt demandera le supplément d'information en envoyant une lettre distincte de demande ou avec la notification officielle (préliminaire).
1. Les versions allemande et anglaise de ces documents sont jointes en annexe.
2. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
Informations complémentaires
Pour de plus amples informations, contactez le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail: | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone: | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie: | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
Vous pouvez également contacter le Service clientèle de Clearstream Banking ou votre Chargé de relations.
En tant que client enregistré, souscrivez à notre service gratuit d'alertes par courrier électronique pour recevoir des communiqués immédiats, quotidiens et/ou hebdomadaires avisant des dernières publications pour les clients disponibles sur notre site Web. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Votre adresse électronique restera strictement confidentielle.