Canada : Traitement fiscal des titres de fiducie de capital
Nous informons ici les clients que l'Agence canadienne des revenus a expliqué qu'elle considérait les titres de fiducie de capital comme des instruments de fiducie. Par conséquent, les distributions de revenus qui résultent de ces instruments doivent être traitées en tant que revenu de fiducie.
Impact sur la clientèle
Le taux standard de retenue à la source sur les distributions de dividendes émanant des titres de fiducie de capital canadiens est de 25 % chez Clearstream Banking1.
Cependant, la plupart des distributions de fonds de capitaux sont assujetties à reclassification et, une fois que l'émetteur a publié une reclassification, les bénéficiaires effectifs peuvent demander les corrections fiscales qui en découlent.
La retenue fiscale effective à imposer sur les distributions de fonds de capitaux est traitée comme suit :
Distribution à la date de paiement
Le fonds de capitaux canadien sera assujetti à une retenue à la source de 25 % sur le paiement complet de la distribution chez Clearstream Banking. Un remboursement rapide de la retenue fiscale sur la distribution du versement original des titres de fiducie de capital canadiens est disponible par l'intermédiaire de Clearstream Banking pour les bénéficiaires effectifs qui sont résidents dans un pays ayant une Convention de Double Imposition (CDI) avec le Canada et qui ont droit au statut de non-résidents selon le Formulaire NR301 (général) et pour les intermédiaires suisses.
Remarque importante : Aucun allégement à la source n'est actuellement disponible pour les titres de fiducie de capital, mais seulement pour les unités fiduciaires. Documents requis
Pour un remboursement rapide de la retenue à la source sur les revenus provenant du fonds de capitaux canadien, les documents suivants sont requis :
- Certificat unique – Actions canadiennes et instruments de fiducie ;
- Répartition par paiement des titres détenus (demandant un remboursement rapide) ;
- Formulaire CRA NR301 (le cas échéant)
Composants reclassifiés
Les distributions de fonds de capitaux sont normalement assujetties à reclassification fin mars. Si l'émetteur publie une reclassification, la distribution finale au bénéficiaire effectif peut contenir un ou plusieurs des éléments suivants :
- Revenu de fiducie : sous réserve de la CDI (à condition que la CDI contienne une clause réduisant le revenu fiduciaire) ;
- Rendement du capital : imposé soit à 15 %, soit à 0 %, selon que l'émission satisfait ou non à certaines conditions ;
- Plus-values : imposées soit à 15 %, soit à 0 %, selon que l'émission satisfait ou non à certaines conditions.
Les composants reclassifiés ne sont pas officiellement communiqués aux clients et il appartient au bénéficiaire effectif de les suivre via le dépositaire canadien des titres (CDS) et sur les sites Web des émetteurs.
Les retenues à la source sur la distribution finale du fonds reclassifié ne peuvent pas être ajustées par remboursement rapide via Clearstream Banking, mais les ajustements peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le bénéficiaire effectif en suivant la procédure de remboursement standard.
Informations complémentaires
Le Market Taxation Guide - Canada a été mis à jour.
Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.
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1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.