Lettonie : Nouveaux taux de retenue à la source

19.08.2013

Avec prise d’effet

immédiate

les personnes morales qui ne sont résidentes ni en Lettonie, ni dans un pays à fiscalité réduite ou non imposé et qui bénéficient d’un revenu provenant de titres lettons (obligations et actions) sont exemptées de retenue à la source.

Le taux de retenue à la source sur les revenus de dividendes payés sur les titres lettons aux propriétaires bénéficiaires résidant en tant que personnes morales dans des pays ou territoires à fiscalité réduite ou non imposés (« Paradis fiscaux »), passe de 10 % à 15 %.

Rappel historique

Les nouveaux taux sont la conséquence de l’approbation du gouvernement sur différents changements concernant la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés lettones applicable au 1er janvier 2013 et incluant, entre autre, l’extension, contre remise de la certification requise dans les délais impartis, de l’exonération fiscale à la source1 pour tous les bénéficiaires effectifs certifiés figurant comme personnes morales, ne résidant pas en Lettonie et n’étant pas établis, localisés ou enregistrés dans un paradis fiscal2 (liste des paradis fiscaux ci-dessous).

Taux standard de retenue à la source

Le taux habituel de retenue à la source sur les revenus perçus sur des titres lettons est le suivant :

Obligations d’État :

  • Les personnes morales non résidentes - 0 % (15 % pour les personnes résidentes dans un paradis fiscal) ;
  • Les personnes morales lettones - 0 % (intérêts compris dans le revenu imposable des sociétés soumises à un impôt sur le revenu des sociétés de 15 %) ;
  • Les personnes physiques non résidentes - 0 % (15 % pour les personnes résidentes dans un paradis fiscal) ;
  • Les personnes physiques lettones - 0 %.

Obligations de sociétés :

  • Les personnes morales non résidentes - 0 % (15 % pour les personnes résidentes dans un paradis fiscal ; 10 % lorsque les payeurs et destinataires sont parties liées ; 5 % lorsqu’un payeur est une banque enregistrée lettone et que le destinataire est partie liée avec un payeur) ;
  • Les personnes morales lettones - 0 % (intérêts compris dans le revenu imposable des sociétés soumises à un impôt sur le revenu des sociétés de 15 %) ;
  • Les personnes physiques non résidentes - 10 % (15 % pour les résidents des paradis fiscaux) ;
  • Les personnes physiques lettones - 10 %

Actions :

  • Les personnes morales non résidentes - 0 % (15 % pour les personnes résidentes dans un paradis fiscal) ;
  • Les personnes morales lettones - 0 % ;
  • Les personnes physiques non résidentes - 10 % (15 % pour les résidents des paradis fiscaux) ;
  • Les personnes physiques lettones - 10 %

Impact sur la clientèle

Pour garantir l’application exacte de l’exonération fiscale à la source, les clients doivent s’assurer que tous les titres sont détenus par des bénéficiaires effectifs finaux, éligibles à l’exonération fiscale selon la liste ci-dessus.

Si les titres sont détenus par des bénéficiaires effectifs imposables, le client doit, avant chaque évènement de revenu concerné, fournir à Clearstream Banking une Liste de bénéficiaires effectifs comprenant les informations suivantes :

  • Numéro de compte ;
  • Code ISIN ;
  • Données identifiant les bénéficiaires effectifs finaux :

    • Pour les personnes physiques – nom et prénom, code personnel d’identification, pays de résidence.
    • Pour les personnes morales – nom de la compagnie, numéro et date d’enregistrement, pays de résidence. Si l’entité est titulaire d’un compte intermédiaire, le « titulaire mandataire » devra être indiqué après le nom de la compagnie.
    • Pour les fonds d’investissement – nom de la société de gestion de fonds d’investissement, nom du fonds d’investissement, numéro d’enregistrement, pays d’enregistrement.
    • Pour des plans d’investissement de régimes de pension financés par l’État – nom de la société de gestion des plans d’investissement, nom du plan d’investissement, identificateur du plan d’investissement assigné par l’Institution nationale d’assurance sociale, pays d’enregistrement.
    • Pour des fonds de pensions privés – nom du fonds de pension, nom du plan de pension, numéro d’enregistrement, pays d’enregistrement.
    • Position de chaque bénéficiaire effectif.

Le marché letton ne fournit pas encore de date limite de dépôt des déclarations avant la date de paiement. La date de traitement et de communication des informations des bénéficiaires effectifs dépend du laps de temps entre la Date de détachement (approuvée par l’Assemblée générale annuelle de la compagnie distribuant les dividendes) et la Date de paiement. Ainsi, la date limite de déclaration des bénéficiaires effectifs finaux sera communiquée par Clearstream Banking dans le message SWIFT MT564 ou celui de la Notification d’opération sur titres CreationOnline distribué aux clients avant chaque évènement lié au revenu.

Même si la Liste des bénéficiaires effectifs est reçue après la date limite indiquée dans la notification, Clearstream Banking la transfèrera vers le dépositaire local. C’est l’agent collecteur letton qui décidera de la prendre ou non en considération et de modifier le paiement fait à la source.

Exonération fiscale basée sur le mandataire

Actuellement, la législation fiscale lettone ne spécifie pas si le taux d’imposition doit être appliqué suivant la liste des bénéficiaires effectifs finaux des titres ou suivant le statut et la résidence du titulaire mandataire.

Clearstream Banking étant le mandataire pour les titres lettons, il est possible que le revenu soit payé, par défaut, brut sur la base de son statut et de sa résidence. Malgré de telles possibilités, les clients devraient déclarer tous les bénéficiaires effectifs non-éligibles à l’exonération fiscale de manière à être conforme aux taux de retenue à la source standard lettons.

De plus, l’identité de tous les bénéficiaires effectifs peut être demandée par les autorités fiscales lettones après la date de paiement. Par conséquent, Clearstream Banking se réserve le droit de revenir vers les clients pour obtenir des informations supplémentaires ou prendre des mesures correctives à la demande de l’émetteur letton et/ou du dépositaire local. Les clients exonèreront Clearstream Banking pour toute perte, dépense, responsabilité ou tout dommage ou charge que Clearstream Banking pourrait affronter dans le cas d’un ajustement fiscal nécessairement exécuté par Clearstream Banking sur leur compte, indépendamment du moment de cet ajustement.

Pays et territoires exonérés d’impôt ou à fiscalité réduite

1. Aurigny 33. Macao
2. Andorre 34. Maldives
3. Anguilla 35. Île de Man
4. Antigua-et-Barbuda 36. Îles Marshall
5. Aruba 37. Maurice
6. Les Bahamas 38. Monaco
7. Bahreïn 39. Montserrat
8. Barbade 40. Nauru
9. Belize 41. Antilles néerlandaises
10. Bermudes 42. Nouvelle-Calédonie
11. Brunei 43. Niue
12. Iles Caïman 44. Panama
13. Îles Cook 45. Qatar
14. Costa Rica 46. Sainte-Hélène
15. Djibouti 47. Saint-Christophe-et-Niévès
16. Dominique 48. Sainte-Lucie
17. Équateur 49. Saint-Pierre-et-Miquelon
18. Gibraltar 50. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
19. Grenade 51. Samoa
20. Guam 52. Saint-Marin
21. Guatemala 53. Sao Tomé-et-Principe
22. Guernesey 54. Seychelles
23. Hong Kong 55. Tahiti
24. Jamaïque 56. Tonga
25. Jersey 57. Îles Turques-et-Caïques
26. Jordanie 58. Émirats arabes unis
27. Kenya 59. Uruguay
28. Koweït 60. Vanuatu
29. Labuan 61. Venezuela
30. Liban 62. Îles Vierges britanniques
31. Libéria 63. Îles Vierges des États-Unis
32. Liechtenstein64. Zanzibar

Informations complémentaires

Nous continuons de surveiller de près le marché et informerons les clients d’un éventuel amendement de la législation fiscale lettone de manière à clarifier le processus de retenue à la source (par exemple, l’applicabilité du taux d’imposition maximal, la nécessité de déclarer et d’identifier les bénéficiaires effectifs finaux pour obtenir une exonération fiscale, la demande de documentation supplémentaire, etc.)

Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le bureau d’assistance fiscale de Clearstream Banking au :

LuxembourgFrancfort
E-mail :tax@clearstream.comtax@clearstream.com
Téléphone :+352-243-32835+49-(0) 69-2 11-1 3821
Télécopie :+352-243-632835+49-(0) 69-2 11-61 3821

ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.

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1. D’ores et déjà disponibles sur les dividendes payés aux bénéficiaires effectifs résidant dans un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE).
2. Selon les règlementations approuvées par le cabinet des ministres de la république de Lettonie (Règlements ministériels n° 276).
3. Clearstream Banking désigne Clearstream Banking SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

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